Décret du 14 avril 2000 prorogeant la durée des enquêtes publiques relatives aux demandes de modification des décrets d'autorisation de création des INB 116, 117 et 118 de l'établissement COGEMA de La Hague (Manche)

J.O. Numéro 90 du 15 Avril 2000 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décret du 14 avril 2000 prorogeant la durée des enquêtes publiques relatives aux demandes de modification des décrets d'autorisation de création des INB 116, 117 et 118 de l'établissement COGEMA de La Hague (Manche)

NOR : ECOI0000179D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Vu le décret no 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié relatif aux installations nucléaires ;
Vu l'arrêté du préfet de la Manche no 99-2031 du 31 décembre 1999 prescrivant les enquêtes publiques relatives aux demandes de modification des décrets du 12 mai 1981 modifiés autorisant la création de l'usine de traitement de combustibles irradiés UP 3-A (INB 116), de l'usine de traitement de combustibles irradiés UP 2-800 (INB 117) et de la station de traitement des effluents liquides et des déchets solides STE 3 (INB 118) exploitées par COGEMA sur le site de La Hague ;
Vu la décision de la commission d'enquête en date du 6 mars 2000 prorogeant jusqu'au 17 avril 2000 inclus la durée des enquêtes publiques concernant les demandes de modification des décrets d'autorisation de création des INB 116, 117 et 118 de l'établissement COGEMA de La Hague ;
Vu l'avis du président de la commission d'enquête en date du 24 mars 2000,
Décrète :

Art. 1er. - Les enquêtes publiques relatives aux demandes de modification des décrets d'autorisation de création des INB 116, 117 et 118 de l'établissement COGEMA de La Hague (Manche) sont prorogées jusqu'au 17 mai 2000, à 17 heures.

Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 14 avril 2000.

Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La ministre de l'aménagement du territoire
et de l'environnement,
Dominique Voynet
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Christian Pierret